Je vends mon logement
Je vends un bien immobilier : un diagnostic est obligatoire.
Je vends un bien immobilier : habitation individuelle, appartement, entreprises, bureaux, … ?
Un certificat de conformité d'assainissement me sera obligatoirement demandé par un notaire ou par l'acheteur.
Ce certificat permet de vérifier la conformité de mon branchement d’assainissement en terme de rejet des eaux : eaux domestiques et eaux pluviales. Il définit également les actions à mener pour rendre mon bien conforme. Un nouveau rendez-vous est effectué pour vérifier la mise aux normes.
Quelles sont les démarches à suivre ?
- Pour réaliser ce diagnostic, je devrais faire réaliser un contrôle de l’assainissement collectif par O d'alba, seul habilité à intervenir sur le domaine public.
- Le service clientèle O d'alba programme le contrôle de mon branchement. Ce contrôle est effectué sur rendez-vous en ma présence et dure en moyenne une heure.
- Le compte-rendu du contrôle ainsi que la facture me seront adressés sous un délai d'une semaine.
Le prix du contrôle est de 72€ TTC pour un appartement et 174€ TTC pour une maison (tarif 2021).
- Ce certificat de conformité est valable trois ans. Il est réutilisable pour une nouvelle cession immobilière dans ce délai.
