je vends mon logement raccordé à l'assainissement collectif

Je vends un bien immobilier : habitation individuelle, appartement, entreprises, bureaux, … ? Un certificat de conformité d'assainissement me sera obligatoirement demandé par un notaire ou par l'acheteur.

Ce certificat permet de vérifier la conformité de mon branchement d’assainissement en terme de rejet des eaux : eaux domestiques et eaux pluviales. Il définit également les actions à mener pour rendre mon bien conforme. Un nouveau rendez-vous est effectué pour vérifier la mise aux normes.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Pour obtenir ce certificat, il est nécessaire de faire réaliser un contrôle de l’assainissement collectif par O d’Alba, seul habilité à intervenir sur le domaine public.
Je devrais renvoyer le formulaire présent en bas de cette page (demande de controle AC) par email à l’adresse suivante : controleassainissementSDO@saur.com.
En cas de difficultés, notre service clientèle est joignable au 05 81 31 85 06, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.
Le service clientèle O d'alba programme le contrôle de mon branchement. Ce contrôle est effectué sur rendez-vous en ma présence et dure en moyenne une heure.
Le compte-rendu du contrôle ainsi que la facture me seront adressés sous un délai d'une semaine. Le prix du contrôle est de 81,22€ TTC pour un appartement et 226€ TTC pour une maison (tarif 2026). En cas de contre-visite, un montant de 98,66 € vous sera facturé.
Ce certificat de conformité est valable 10 ans. Il est réutilisable pour une nouvelle cession immobilière dans ce délai.